Conditions générales de vente
Les présentes « Conditions Générales » s’appliquent à la vente de prestations par le « Bureau des Guides et Accompagnateurs de Briançon» ; domicilié au 24 rue centrale 05120 Briançon. Syndicat local professionnel déclarée en mairie de la commune de Briançon sous le n° SIRET 322 457 144 00036, guides.briancon@gmail.com, +33492201573, +33762415148, www.guides-briancon.com, ci après « Le Bureau des Guides »
au bénéfice de toute personne physique ou morale, ci-après le(s) « Participant(s) / Client(s) »),
soit directement (au guichet, hors établissement), soit à distance (téléphone, courrier postal, e-mail, ou sur le site internet www.guides-briancon.com du Bureau des Guides).
L’Activité vendue est encadrée par :
- un Guide de Montagne, titulaire d'un diplôme d'Etat d'Educateur Sportif,
- ou un Aspirant guide de Montagne, stagiaire de l’Ecole Nationale de Ski et d’Alpinisme,
- ou un Accompagnateur en Montagne, titulaire d'un diplôme d'Etat d'Educateur Sportif,
- ou un Moniteur d’Escalade, titulaire d'un diplôme d'Etat d'Educateur Sportif,
- ou un Moniteur de Canyon, titulaire d'un diplôme d'Etat d'Educateur Sportif,
- ou un Moniteur de Vol libre, titulaire d'un diplôme d'Etat d'Educateur Sportif.
- ou un Moniteur de Vélo tout terrain, titulaire d'un diplôme d'Etat d'Educateur Sportif.
ci-après « l’Encadrant », lequel exerce son activité sous le statut de travailleur indépendant.
L’achat d’une Activité vendue par le Bureau des Guides implique la connaissance et l'acceptation pure et simple des présentes conditions générales de vente.
Article 1- Définition de la Prestation
Le Bureau des Guides agit en qualité d’intermédiaire transparent entre le l’Encadrant et le Client. Il assure la promotion et la revente des Activités, et encaisse les paiements au nom et pour le compte de l’Encadrant.
L’Encadrant Guide de Montagne ou Aspirant Guide de Montagne délivre une prestation d'encadrement, d'animation, d'enseignement et d'entraînement en sécurité de l'alpinisme et de ses activités assimilées, et exerce ses prérogatives dans le respect de l'arrêté du 19 décembre 2023 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat d'alpinisme – guide de haute montagne.
L’Encadrant Accompagnateur en Montagne délivre une prestation d’encadrement, de conduite, d’animation, d’enseignement et d’entraînement en sécurité des personnes ou des groupes en montagne, à l'exclusion des zones glaciaires et des zones de rochers, canyons, terrains nécessitant pour la progression l'utilisation du matériel ou des techniques de l'alpinisme et exerce les prérogatives énumérées à l'article 1er de l’arrêté du 19 décembre 2023 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne
L’Encadrant Moniteur de Canyon (ou Guide ou détenteur AQA Canyon) délivre une prestation d’enseignement, animation, encadrement ou entrainement en sécurité du canyonisme pour tous publics et dans tous types de canyons, tel que défini à l’article 2 de l’arrêté du 26 mai 2010 portant création de la mention « canyonisme » du DEJEPS spécialité « perfectionnement sportif ».
L’Encadrant Moniteur d’Escalade délivre une prestation d’enseignement, animation, encadrement ou entrainement en sécurité de l’escalade pour tous publics, sur tous sites naturels et via ferrata situés à une altitude inférieure à mille cinq cents mètres et sur structures artificielles, tel que défini par l’arrêté du 31 janvier 2012 portant création de la mention « escalade en milieux naturels » du DEJEPS spécialité « perfectionnement sportif ».
L’Encadrant Moniteur de Vol libre délivre une prestation d’enseignement, animation, encadrement ou entrainement en sécurité des différentes activités du vol libre (école, biplace, cross, voltige) dans le respect des arrêtés du 27 décembre 2007 portant création des mentions « deltaplane » et « parapente » du DEJEPS spécialité « perfectionnement sportif ».
L’Encadrant détenteur de la qualification VTT délivre une prestation d’animation, enseignement, gestion ou promotion de l’activité Vélo tout terrain en milieu montagnard dans le respect de l’arrêté du 8 novembre 2010 portant création de la mention « vélo tout terrain » du DEJEPS spécialité « perfectionnement sportif ».
Les présentes conditions générales ne portent que sur la vente des activités/prestations précitées, à l’exclusion de toute autre prestation de transport, d'hébergement, de nourriture, ou de location de matériel.
Article 2- Vente de l’Activité - Réservation
La demande d’inscription s’effectue directement auprès du Bureau des Guides, et mentionne les noms, prénom, adresse, et coordonnées de contact du Client.
Le Bureau des Guides propose au Client un formulaire d’inscription qui comprend les principales caractéristiques et le tarif de l’Activité, et lui adresse les présentes conditions générales.
L’inscription est effective après que le Client a réglé un acompte égal à 30 % du tarif de l'Activité ou la totalité en cas d’activité collective , et que le Bureau des Guides en a accusé bonne réception.
Le solde de la somme due est versé au Bureau des Guides 4 jours avant le début de l’Activité ou au moment de l’inscription si celle-ci intervient plus tard.
Vente au comptoir dans les locaux habituels du Bureau des Guides : Les présentes conditions générales sont affichées et librement consultables. Commande avec obligation de paiement ;
Paiement en espèces, CB, lien de paiement, virement bancaire.
En cas de vente conclue à distance avec paiement en ligne :
1/ Le Client vérifie le détail de la commande et son prix total ; 2/ Il confirme sa commande ; 3/ Le Bureau des Guides accuse réception de la commande.
Commande avec obligation de paiement. Paiement par lien de paiement ou virement bancaire.
Article 3- Droit de rétractation
Le Client est informé que conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du code de la consommation, l’inscription à une Activité est ferme et définitive et qu’il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.
Article 4- Tarifs – Frais supplémentaires - Modalités de paiement – Réclamations
Le tarif correspond aux honoraires de l’Encadrant ainsi qu’aux frais de fonctionnement du Bureau des Guides. Il porte sur la seule prestation d'encadrement de l'Activité à l'exclusion de toute autre prestation. Il s’entend toute charge comprise.
Le tarif tient compte des us et coutumes de la profession, du nombre de participants et de leur niveau technique et physique, et des caractéristiques de l'objectif poursuivi (difficulté technique, dénivelé, engagement, ...).
Les frais supplémentaires éventuels occasionnés par l’Activité (transport, remontées mécaniques, boissons, nourriture, etc.) sont commandés, pris en charge et payés directement par le(s) Client(s), y compris ceux de l’Encadrant.
Modalités de paiement : Le tarif de l'Activité est à régler par chèque bancaire à l’ordre de « Bureau des guides de Briançon », par virement bancaire (IBAN : FR76 1009 6182 1200 0648 8030 112), par carte bancaire via un lien de paiement en ligne, via terminal de paiement, ou par espèces.
Réclamation : Toute réclamation est adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du Bureau des Guides, au plus tard un mois après la survenance du fait générateur de la demande.
Article 5- Modification ou annulation de l'Activité
Les activités de montagne sont soumises à des aléas liés aux conditions météorologiques, nivologiques et de terrain, à la fréquentation, ainsi qu’à l’expérience, aux capacités techniques et à la condition physique des participants.
Pour assurer la sécurité des biens et des personnes, l’Activité proposée peut être annulée ou modifiée par le Bureau des Guides à tout moment en amont, au début, ou pendant sa réalisation.
1) En cas de modification de l’Activité par le Bureau des Guides ou l’Encadrant pendant l’Activité, le tarif de l’activité sera dû sans que le Client ne puisse prétendre à aucune indemnité.
En cas de modification de l’Activité du fait du Client, notamment pour insuffisance des prérequis physique ou techniques déclarés, le tarif de l’objectif initial pourra être appliqué dans son intégralité.
2) En cas d’annulation de l’Activité par le Bureau des Guides ou l’Encadrant en amont de l’Activité la priorité est donnée à un report de l’Activité. En cas de refus, l’acompte est restitué au(x) Client(s), déduction faite des sommes éventuellement déjà engagées par le Bureau des Guides ou l’Encadrant pour l’Activité (frais de réservation ou de déplacement, …). Si le nombre de participants minimal fixé n’est pas atteint pour la réalisation d’une Activité organisée collectivement, le Bureau des Guides ou l’Encadrant peuvent décider de ne pas réaliser l’Activité. Dans cette hypothèse, les sommes versées par le(s) Client(s) lui sont remboursées.
• En cas d’annulation de l’Activité par le(s) Client(s) :
- Jusqu’à 30 jours avant le début de l’Activité : l’acompte est restitué, sauf sommes déjà engagées ou avancées.
- De 30 jours à 4 jours avant le début de l’Activité : l’acompte est dû.
- Moins de 4 jours avant le début de l’Activité : l’intégralité du tarif est dû.
Article 6- Prérequis techniques et physiques - santé
Des prérequis techniques, physiques ou d’expérience peuvent conditionner l'accès du Client à l'Activité.
Le Client qui déclare à tort respecter ces prérequis annoncés par le bureau des guides, et qui dispose d'un niveau technique, physique ou d’expérience inférieur à celui déclaré, est entièrement responsable des conséquences de tous types qui pourraient en résulter.
En particulier, le Client doit déclarer au Bureau des Guides et à l’Encadrant tout problème de santé, antécédent médical, traitement ponctuel ou de longue durée, accident, susceptible d'affecter sa santé physique ou psychologique, ainsi que toute appréhension particulière (vertige, antécédent d’accident, peurs, …).
Article 7- Organisation de l'Activité
Horaires : Pour le bon déroulement de l'Activité, le Client s'engage à respecter ponctuellement les horaires de rendez-vous communiqués.
Le non-respect de l'horaire de rendez-vous par le Client peut entraîner la modification de l'Activité.
Nombre de participants : Un nombre de participant maximum peut être fixé pour chaque Activité au regard des us et coutumes, du niveau physique et technique des participants, et des conditions météorologiques et de terrain.
En cas d’Activité organisée collectivement, un nombre minimum de participants peut être fixé, ainsi que la date à compter de laquelle un nombre insuffisant d’inscrits n’en permet pas la réalisation.
Article 8- Matériel
Le Client est informé qu'il est seul responsable de son matériel et des dommages qui pourraient en résulter pour lui ou pour un tiers.
En cas de doutes quant à la vétusté ou au caractère inadapté de son équipement individuel, il lui revient d’en référer au Bureau des Guides et à l’Encadrant.
L’Encadrant peut être amené à mettre à disposition du Client le matériel technique et de sécurité nécessaire à la réalisation de l'Activité, auquel cas le Client s’engage à porter et à utiliser cet équipement durant toute l’Activité, sauf indication contraire expresse de l’Encadrant.
Article 9- Responsabilités - Milieu spécifique
Les Activités se déroulent en environnement spécifique (milieux montagnard, enneigé, aquatique, souterrain, aérien etc.) qui comportent des risques naturels objectifs et aléatoires (chutes de pierres, séracs, crevasse, avalanches etc.). La présence de l’Encadrant ne fait pas disparaître ces risques naturels. Le Participant a conscience des dangers auxquels il s’expose et les accepte.
L’Encadrant est soumis à une obligation de sécurité de moyen et non de résultat. Il met en œuvre tous les moyens à sa disposition, y compris le renoncement, pour assurer avec prudence et diligence la sécurité du Participant, lequel conserve un rôle actif dans la réalisation de l’Activité. Le Participant veille à sa propre sécurité et à celle des tiers. Il doit respecter les règles de sécurité et de comportement qui découlent du bon sens, ainsi que celles transmises par l’Encadrant.
Toute activité autre que celle qui concerne la vente que le Pratiquant pourrait être amené à pratiquer à l’occasion du déroulement de la sortie (vélo, natation, cueillette, parapente, etc.), est pratiquée sous la responsabilité personnelle exclusive du Pratiquant, la responsabilité de l’Encadrant ne pouvant en aucun cas être engagée de ce fait.
Article 10- Assurances et Secours
Les Encadrants du Bureau des Guides bénéficient d’une assurance en responsabilité civile professionnelle en France et dans le monde entier qui couvre les dommages qui résulteraient de leurs actions en qualité de professionnel, incluant les frais de recherche, de secours et de rapatriement :
- ALLIANZ RC pro, contrat n°62423633, garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant être encourue en raison des dommages corporels, matériels, immatériels causés autrui, au cours ou à l’occasion des activités. Toutefois, il est précisé que hors de France, la présente assurance ne peut se substituer à toute obligation légale étrangère imposant de s’assurer sur place et, en conséquence, ne dispense pas le Souscripteur de l’obligation de s’assurer conformément aux textes locaux.
- ALLIANZ Assistance, assurance assistance, contrat n°922149, pour toutes activités se rapportant à la profession de guide mentionnées dans le contrat. Numéro de téléphone : +33 1 40 25 52 28
- HDI Global SE – Groupe Accident et Assistance, contrat n° 76960765-30010, couvre les garanties d’accident, de recherche et de secours ainsi que les prestations d’assistance pendant l’exercice des activités professionnelles. Couverture géographique : monde entier. Assistance : Inter Mutuelles Assistance (IMA), joignable au +33 1 72 89 70 70 (courriel : medical.assistance.fr@hdi.global).
- AN3S – Responsabilité Civile Professionnelle, contrat groupe n° 675047304, garantit, conformément aux articles L321-1 et suivants du Code du Sport, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant être encourue du fait de l’exercice des activités professionnelles garanties, à savoir l’encadrement de l’escalade en milieu naturel, via ferrata, via corda et grande voie.
Cette assurance ne se substitue pas à la responsabilité civile individuelle du Client pour les dommages qu’il causerait à lui-même ou à des tiers, ou qui résulteraient du fait d’un phénomène naturel extérieur.
Il revient au(x) Client(s) de s’assurer en responsabilité civile individuelle pour la pratique de l’activité envisagée sans limitation de lieu et d’altitude, incluant assistance, recherche, secours et rapatriement.
S’il n’en possède pas, il peut souscrire facilement en ligne pour un ou plusieurs jours sur Diot Monagne « impact multisports » ;
https://www.diot-montagne.fr/particuliers/impact-multisports/
L’Encadrant informe le Client qu’il a la possibilité de souscrire une assurance annuelle ou à la journée étant précisé qu’il appartient au Client de s’assurer que les garanties requises sont effectivement couvertes.
Article 11- Droit à l'image
Le Client autorise le Bureau des Guides et l’Encadrant à utiliser sans limitation à des fins promotionnelles et commerciales, par voie de reproduction, représentation, projection et adaptation, les images (photos et vidéos) prises à l'occasion de l'Activité encadrée, sauf indication contraire expresse du Client, signifiée avant le début de l'Activité.
Les parents du Client mineur accordent au Bureau des Guides et à l’Encadrant l'autorisation d'utiliser les images du Client mineur dans les mêmes conditions.
Article 12- Règlement des litiges et loi applicable
En cas de litiges, le client doit expédier une lettre recommandée au Bureau de guides ou à l’Encadrant pour exposer sa réclamation et favoriser un règlement amiable. Le Bureau de guides ou l’Encadrant a deux (2) mois pour répondre, et sans réponse ou si celle-ci ne convient pas au client, ce dernier peut, conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, saisir le Médiateur de la consommation MCP Médiation :
- Soit en ligne sur : www.mcpmediation.org et remplir le formulaire de saisine ;
- Soit par voie postale : MCP Médiation, 12 square Desnouettes – 75015 Paris.
La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français. Toutes les contestations relèveront de la compétence des juridictions dont dépend le siège social du Bureau des Guides.
Article 13- Traitement des données personnelles
Les informations recueillies dans le formulaire d’inscription sont enregistrées dans un fichier informatisé. Les données collectées ne seront pas communiquées à des tiers et seront conservées pendant cinq ans.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement, exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données, ou poser toute autre question, en contactant le bureau des guides de Briançon.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez consulter le site cnil.fr ou adresser une réclamation à la CNIL.
Le bureau des guides de Briançon est adhérent à la MCP, service de miediation à la consommation que vous pouvez saisir à l'adresse ci-dessous:
